Le régime français d'assurance des risques naturels en voie de réforme

Le régime actuel de l’assurance des risques naturels instauré par la loi du 13 juillet 1982 se présente comme un régime hybride en tant qu’il prévoit l’intervention conjointe des organismes d’assurance privés et de la puissance publique dans les cas de sinistres les plus graves.La réforme actuelleme...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Dubourdeau, Pierre-Louis, Margueritte, Louis, Designolle, Vincent
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2012
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