Présentation, en quelques mots, des installations classées

Si aujourd’hui l’article L. 511-1 du Code de l’environnement constitue le texte de base de la réglementation des installations classées, celle-ci tire son origine d’un texte fort ancien, le décret impérial du 15 octobre 1815 sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.Ce texte a fixé...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Galland, Jean-Pierre
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2011
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इंटरनेट

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