Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ?
L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour le...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2006
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |