Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ?
L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour le...
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| Главные авторы: | , |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2006
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour les relations entre l’E´tat et les collectivités locales changent de niveau juridique, tout particulièrement en matière d’égalité. Du stade législatif elles passent désormais au statut constitutionnel. L’article entend fournir des éclairages sur les différentes conceptions de l’égalité qui pourront être invoquées à l’avenir. |
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