Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ?

L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour le...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Guengant, Alain, Josselin, Jean-Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
Matèries:
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