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Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ?

L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour le...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Guengant, Alain, Josselin, Jean-Michel
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2006
Matèries:	constitution égalité finances publiques locales equality local public finance
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RERU_065_0667RERURevue d’Économie Régionale & Urbaine https://shs.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2006-5-page-667?lang=fr https://doi.org/10.3917/reru.065.0667 Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ? Guengant, AlainJosselin, Jean-Michel2006 constitutionégalitéfinances publiques localesconstitutionequalitylocal public financefre Revue d’Économie Régionale & Urbaine \| décembre \| 5 \| 2006-12-02 \| p. 667-682 \| 0180-7307 RERU_06538 L’objectif de l’article est de réfléchir aux implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. L’article 72.2 de la Constitution française ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour les relations entre l’E´tat et les collectivités locales changent de niveau juridique, tout particulièrement en matière d’égalité. Du stade législatif elles passent désormais au statut constitutionnel. L’article entend fournir des éclairages sur les différentes conceptions de l’égalité qui pourront être invoquées à l’avenir.The constitutional reform of local public finance : Which meanings for the concept of equality ? The aim of the article is to consider the implications for local communities of the recent French constitutional reform. As far as distributive justice is concerned, the perspective is entirely renewed since the relations between the central government and the local public sector are now conceived at the constitutional level rather than simply in a legislative framework. The paper intends to shed light on the causes and consequences of this reform, particularly by assessing the various acceptations of equality that may underlie its application.Cairn free access
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Réforme constitutionnelle des finances locales : quels sens donner au principe d'égalité ?

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