L'impôt européen
L’impôt européen n’existe pas encore. Pour que ce mythe devienne une réalité, il faudrait, dans une perspective juridique et politique, que l’Union européenne soit dotée d’une compétence fiscale lui permettant de créer à son profit un prélèvement fiscal, dont les contribuables – à l’encontre desqu...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2014
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |