La mise en perspective de l’évaluation de l’invalidité et de l’incapacité permanente

Si le droit de la réparation du risque professionnel telle qu’envisagée par le Livre IV du Code de la sécurité sociale attire toujours l’attention de la doctrine et de la jurisprudence et si les liens entre l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur et la faute inexcusable continuen...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Del Sol, Marion
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2017
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-regards-2017-1-page-119?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/regar.051.0119