Correction Activities by France’s Supreme Courts and Control over their Dockets
L’objectif de cet article est d’observer la façon dont les Cours Suprêmes utilisent leur pouvoir de choisir les cas qui leur sont soumis pour corriger les décisions des cours d’appel selon leur propre interoprétation du droit. En France, deux Cours Suprêmes existent, le Conseil d’État pour les aff...
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| Autori principali: | , , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2019
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L’objectif de cet article est d’observer la façon dont les Cours Suprêmes utilisent leur pouvoir de choisir les cas qui leur sont soumis pour corriger les décisions des cours d’appel selon leur propre interoprétation du droit. En France, deux Cours Suprêmes existent, le Conseil d’État pour les affaires administratives et la Cour de Cassation pour les affaires civiles. ces deux cours ont fait l’objet, à des dates différentes, d’une réforme qui modifia leur pouvoir discrétionnaire de choix des cas à revoir. En conséquence, si les Cours prennent des décisions différentes pour des cas similaires, cela peut s’expliquer par des attitudes correctrices différentes ou par des stratégies de sélection des cas différentes ou encore par une combinaison des deux. Il est donc nécessaire de dinstinguer l’impact de ces différentes stratégies pour comprendre les comportements des Cours et être en mesure de les comparer. Pour ce faire, nous menons une étude économétrique visant à comparer les attitudes correctrices des deux Cours et à déterminer si ces attitudes sont influencées par la possibilité de sélectionner les cas à revoir. A partir d’une base de données originale comprenant l’ensemble des cas environnementaux jugés par les deux Cours entre 1956 et 2010, nous menons une analyse contrefactuelle pour comparer les décisions des deux Cours avant et après les réformes les autorisant à sélectionner les cas à revoir. Nous observons que les deux Cours ont une attitude correctrice similaire tant qu’elles sont soumises à la même règle de sélection des cas. Par ailleurs, nous observons que les Cours utilisent leur pouvoir de sélection des cas pour favoriser les plaignants de telle sorte que leur comportement modifie la probabilité de victoire des plaignants et défendeurs depuis le procès en première instance jusqu’à l’appel devant la Cour Suprême. Classification JEL : K32, K41 |
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