Correction Activities by France’s Supreme Courts and Control over their Dockets

L’objectif de cet article est d’observer la façon dont les Cours Suprêmes utilisent leur pouvoir de choisir les cas qui leur sont soumis pour corriger les décisions des cours d’appel selon leur propre interoprétation du droit. En France, deux Cours Suprêmes existent, le Conseil d’État pour les aff...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Bentata, Pierre, Espinosa, Romain, Hiriart, Yolande
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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