Règles de droit et inexécution du contrat

RésuméIl existe deux solutions en cas d’inexécution d’un contrat : la règle de dommages, règle dominante dans les systèmes de Common Law, et la règle d’exécution forcée, principe dominant en Droit Civil. Si la première règle a fait l’objet d’analyses économiques cherchant à justifier son efficacité...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Brousseau, Éric, Fares, M’hand
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2002
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-d-economie-politique-2002-6-page-823?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/redp.126.0823