Crédit, sanctions judiciaires et sélection d'entreprises
Résumé Nous étudions dans cet article les conditions d’existence d’un niveau de sanctions judiciaires permettant une sélection collectivement efficace des projets d’investissement lorsque les agents ont la possibilité de renégocier à l’amiable le contrat de dette en cas de défaut de paiement. Il...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2002
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé
Nous étudions dans cet article les conditions d’existence d’un niveau de sanctions judiciaires permettant une sélection collectivement efficace des projets d’investissement lorsque les agents ont la possibilité de renégocier à l’amiable le contrat de dette en cas de défaut de paiement. Il existe deux types d’entreprises, rentables et non rentables, endettées à l’égard d’une banque de type monopoleur. Une période avant l’échéance du prêt, les entreprises arbitrent entre la continuation et la liquidation volontaire. Les entreprises non rentables peuvent toutefois être incitées à poursuivre l’activité pour échapper au défaut de paiement qu’induirait une rupture prématurée du contrat de dette. Le législateur cherche alors un niveau efficace de sanctions judiciaires incitant les bonnes (respectivement mauvaises) entreprises à choisir la continuation (resp. liquidation). Plusieurs résultats sont obtenus. En premier lieu, pour un niveau quelconque de sanctions, la possibilité d’une renégociation amiable de la dette ne permet pas toujours d’éviter le déclenchement d’une procédure collective via l’internalisation des coûts de faillite. En second lieu, nous montrons que seul un niveau « infini », de sanctions judiciaires permet, dans certains cas, une sélection efficace des projets d’investissement. Or, comme les sanctions pécuniaires ne peuvent dépasser le montant de l’insuffisance d’actif, l’action du législateur ne permet d’atteindre qu’un optimum de second rang. Toutefois, un niveau même modeste de sanctions suffit à réduire sensiblement le risque de poursuite à tort des projets les moins rentables.
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