Les contrats pour évaluer le droit
RésuméCet article présente une nouvelle méthode de construction des indicateurs institutionnels. Les indices existants à ce jour reposent presque exclusivement sur une analyse de l’offre de protection légale par les différents pays. A contrario, nous mobilisons ici la théorie des coûts de transactio...
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| Asıl Yazarlar: | , |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2007
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | RésuméCet article présente une nouvelle méthode de construction des indicateurs institutionnels. Les indices existants à ce jour reposent presque exclusivement sur une analyse de l’offre de protection légale par les différents pays. A contrario, nous mobilisons ici la théorie des coûts de transaction pour développer des indicateurs institutionnels appréhendant la demande de protection légale telle qu’elle se trouve révélée par les arbitrages des agents économiques au niveau du choix des clauses contractuelles. Cette méthode est ensuite appliquée sur une base de contrats internationaux de licence de technologie disponible au service des Transferts techniques internationaux de l’Institut national de la propriété industrielle ( inpi) afin de comparer les cadres institutionnels allemand, nippon et américain en matière de protection des innovations. Nos principaux résultats mettent en avant la forte protection apportée par les institutions allemandes ainsi que la faiblesse relative du cadre institutionnel japonais. |
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