Les accords de distribution en droit international privé, par Héloïse Meur, Bruylant, 2024, 572 pages

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Pironon, Valérie
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2026
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller