Les accords de distribution en droit international privé, par Héloïse Meur, Bruylant, 2024, 572 pages
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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