La notion de coopération judiciaire, par Kamalia Mehtiyeva, préf. Loïc Cadiet, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 597, 2020, 572 pages

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Usunier, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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Internet

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