Chasseurs d’État. Les fonds vautours et la loi de New York, par Benjamin Lemoine, La Découverte, 2024, 380 pages

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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書誌詳細
第一著者: Muir Watt, Horatia
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2026
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spelling cairn-RCDIP_261_0197RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-197?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0197 Chasseurs d’État. Les fonds vautours et la loi de New York, par Benjamin Lemoine, La Découverte, 2024, 380 pages Muir Watt, Horatia2026 fre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 197-202 | 0035-0958 RCDIP_26113 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn restricted access
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