Chasseurs d’État. Les fonds vautours et la loi de New York, par Benjamin Lemoine, La Découverte, 2024, 380 pages
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2026
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être
écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à
l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions
n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel
que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée
devant elle. |
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