Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel

Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel

L’article 7, §1, b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que : le « lieu d’exécutio...

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Библиографические подробности
Главный автор: Legendre, Clémentine
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2026
Предметы:
Article 7
§1
b)
Détermination de l’obligation caractéristique du contrat (mise à disposition du logiciel)
Détermination du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique (lieu où le client à accès au logiciel)
Détermination du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique du contrat de fourniture de logiciel
Reglement (ue) no 1215/2012 (bruxelles i bis)
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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