Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation
En matière contractuelle, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le lieu d’exécution est déterminé par le droit applicable au litige (1re espèce). Lorsque le contrat est une fourniture de services, le juge compétent est le juge de l’État membr...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2019
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |