Safeguarding Intangible Cultural Heritage: a Pratical Interpretation of the UNESCO Convention, par Janet Blake, Edward Elgar Publishing, 466 pages
Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...
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| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2026
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi.
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