Safeguarding Intangible Cultural Heritage: a Pratical Interpretation of the UNESCO Convention, par Janet Blake, Edward Elgar Publishing, 466 pages

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Main Author: Porcheron, Delphine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2026
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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