La solidarité ménagère en droit international privé
Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Ramaciotti, Suzel |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2026
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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