La solidarité ménagère en droit international privé
Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2026
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil.
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