La solidarité ménagère en droit international privé

Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Ramaciotti, Suzel
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2026
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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