Les clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises

Les clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises

Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, aff. C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir...

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Библиографические подробности
Главный автор: Bureau, Dominique
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2026
Предметы:
Article 25
Clause attributive de juridiction asymétrique
Clause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social
Clause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs
Clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent
Effet utile
Exigence de précision
Identification du tribunal ou des tribunaux auxquels la clause permet de soumettre leurs différends à partir d’éléments objectif
Interprétation
Objectifs de prévisibilité
de transparence et de sécurité juridique
RÈGLEMENT (UE) N° 1215/12 DU 12 DÉCEMBRE 2012 (BRUXELLES I bis)
Relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non-membre de l’Union européenne
Renvoi aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention
Validité (oui)
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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