Conflit de nationalités et litispendance internationale dans le cadre d’un divorce franco-marocain

L’accueil de l’exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n’est pas s...

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書誌詳細
第一著者: Usunier, Laurence
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2026
主題:
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