Conflit de nationalités et litispendance internationale dans le cadre d’un divorce franco-marocain

Conflit de nationalités et litispendance internationale dans le cadre d’un divorce franco-marocain

L’accueil de l’exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n’est pas s...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Usunier, Laurence
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2026
Soggetti:
Compétence indirecte du juge marocain premier saisi
Conditions
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Conflit de nationalités
Contrôle de la compétence indirecte
Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Cumul de nationalités
Décision étrangère susceptible d’être reconnue en France
Divorce
Exception de litispendance
NATIONALITÉ
Nationalité commune des époux
Prise en considération de la seule nationalité française (non)
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

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