L’État de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite n’est pas le seul lieu de son retour immédiat
Si le principe en matière de retour immédiat de l’enfant est que celui-ci soit remis dans l’État du lieu de sa résidence habituelle immédiatement antérieure à son déplacement, le retour peut toutefois exceptionnellement être demandé vers un autre État. À ce titre, un tel retour ne peut être ordon...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2026
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |