La vente de nationalité, contraire au droit de l’Union
En établissant et en mettant en œuvre un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement tel que le Maltese Citizenship by Naturalisation for Exceptional Services by Direct Investment (citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct), qu...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Pataut, Étienne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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