Le Conseil constitutionnel, Mayotte et le droit du sol
La coopération judiciaire constitue un objet d’étude en droit international privé qui, à l’origine, est justifié par la nécessité de rendre effective l’activité juridictionnelle de l’État sur un territoire étranger. Dès lors qu’elle décrit la mise en relation d’autorités étatiques ou judiciaires de...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2025
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La coopération judiciaire constitue un objet d’étude en droit international
privé qui, à l’origine, est justifié par la nécessité de rendre effective l’activité
juridictionnelle de l’État sur un territoire étranger.
Dès lors qu’elle décrit la mise en relation d’autorités étatiques ou judiciaires
de deux États différents, elle est régie par leurs lois territoriales de procédure
respectives.
Le domaine est néanmoins soumis à un renouvellement de ses méthodes qui
sera étudié sous le prisme de l’introduction d’un instrument, le certificat. Ce
dernier est employé progressivement pour accompagner des actes publics
et décisions judiciaires ou à des fins de preuve. Comment cette évolution
a-t-elle pu devenir l’assise de la numérisation qui repose sur l’interconnexion
des ordres juridiques et des personnes par le biais de l’internet ?
Le renouvellement observé est universel en tant qu’il est fondé sur la
garantie du droit à un procès équitable dans le procès civil international. |
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