Le Conseil constitutionnel, Mayotte et le droit du sol

La coopération judiciaire constitue un objet d’étude en droit international privé qui, à l’origine, est justifié par la nécessité de rendre effective l’activité juridictionnelle de l’État sur un territoire étranger. Dès lors qu’elle décrit la mise en relation d’autorités étatiques ou judiciaires de...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lepoutre, Jules
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2025
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-3-page-111?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.253.0111