Les non-dits du droit européen du numérique en matière de droit international privé : l’exemple du règlement sur les services numériques (DSA)
Le règlement sur les services numériques (DSA) aborde de façon très limitée les questions de droit international privé. Il définit principalement son champ d’application territorial à l’aide d’une règle unilatérale : il s’applique à tout fournisseur de services intermédiaires qui cible des utilisate...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2025
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le règlement sur les services numériques (DSA) aborde de façon très
limitée les questions de droit international privé. Il définit principalement son
champ d’application territorial à l’aide d’une règle unilatérale : il s’applique
à tout fournisseur de services intermédiaires qui cible des utilisateurs dans
l’Union européenne, quel que soit son lieu d’établissement. Il reste largement
silencieux sur les autres aspects du droit international privé tels que la
détermination de la loi applicable à l’illicéité ou aux actions en cessation et en
réparation. En matière de compétence juridictionnelle, il renvoie au règlement
Bruxelles I bis dont les dispositions sont peu adaptées aux spécificités du
numérique. La préférence que le DSA semble accorder au public enforcement
plutôt qu’au private enforcement ne peut justifier le silence gardé sur la
plupart des questions du droit international privé, pourtant essentielles si
l’on entend assurer une protection effective des droits dans l’environnement
numérique qui est presque toujours transfrontière. |
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