Les non-dits du droit européen du numérique en matière de droit international privé : l’exemple du règlement sur les services numériques (DSA)
Le règlement sur les services numériques (DSA) aborde de façon très limitée les questions de droit international privé. Il définit principalement son champ d’application territorial à l’aide d’une règle unilatérale : il s’applique à tout fournisseur de services intermédiaires qui cible des utilisate...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2025
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |