Le travail forcé dans les chaînes internationales d’approvisionnement des produits ménagers : la recherche du for compétent continue
Cette affaire concerne des travailleurs migrants népalais et bangladais qui ont porté plainte contre trois sociétés du groupe Dyson, alléguant avoir été victimes de traite vers la Malaisie et soumis à des conditions telles que le travail forcé, des agressions et une séquestration, lors de la fabrica...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2025
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Cette affaire concerne des travailleurs migrants népalais et bangladais qui
ont porté plainte contre trois sociétés du groupe Dyson, alléguant avoir
été victimes de traite vers la Malaisie et soumis à des conditions telles que
le travail forcé, des agressions et une séquestration, lors de la fabrication
de composants et de pièces pour le groupe Dyson entre 2011 et 2022.
À l’époque des faits, les défendeurs étaient employés par deux sociétés
malaisiennes (« ATA/J »), qui avaient conclu un contrat avec le troisième
appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, pour lui fournir des marchandises
dans le cadre de sa chaîne d’approvisionnement. Le présent appel ne porte
pas sur le bien-fondé des demandes des travailleurs, mais plutôt sur la
question de savoir si l’Angleterre ou la Malaisie est le for approprié (c’est-à-dire le lieu approprié) où les demandes peuvent et/ou devraient être
jugées. Les premier et deuxième appelants, Dyson Technology Limited et
Dyson Limited, sont des sociétés anglaises. Les défendeurs ont engagé
des poursuites contre les sociétés anglaises en Angleterre. Cependant,
ces dernières ont demandé une suspension de la procédure au motif que
l’Angleterre n’était pas le for approprié pour statuer sur les demandes. Le
troisième appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, une société malaisienne,
a été joint à la procédure au motif qu’il est une partie nécessaire et
appropriée aux demandes. Les défendeurs ont également indiqué leur
intention de joindre l’employeur malaisien, ATA/J, à la procédure. Devant
la Haute Cour, le juge Clive Sheldon a conclu que la Malaisie était le for le
plus approprié pour entendre les demandes. La Cour d’appel a infirmé cette
décision, estimant que l’Angleterre était le for approprié. |
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