L’article 14 du code civil entre continuité(s) et changement. Décisions :: SCD d'Orléans

L’article 14 du code civil entre continuité(s) et changement. Décisions

L’article 14 du code civil entre continuité(s) et changement. Décisions

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Gaudemet-Tallon, Hélène
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2024
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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