Une ordonnance de la CJUE sur la loi applicable au recours subrogatoire entre assureurs

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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मुख्य लेखक: Gaudemet-Tallon, Hélène
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2024
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