Concurrence ou coopération ? L’articulation des procédures d’insolvabilité principale et secondaire(s)

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Larribère, Lilian
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registros relacionados