Brexit et clause attributive de juridiction
L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | d’Ornano, Antoine |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2024
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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