Brexit et clause attributive de juridiction

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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