Ombres et lumières

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Autori principali: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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