Sanction pénale des dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs : suite et fin

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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主要作者: Bureau, Dominique
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2024
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