Sanctions administratives, sanctions pénales

RésuméDans le sillage des autorités administratives indépendantes les sanctions administratives ont, dans les trente dernières années, connu un développement sans précédent en France comme à l’étranger. À l’invite de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit français a fini par accorder aux...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Rosenfeld, Emmanuel, Veil, Jean
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2009
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