Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Bureau, Dominique
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2024
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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