À propos de l’inopposabilité de l’article 370-3 du code civil à un jugement d’adoption étranger

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Tác giả chính: Legendre, Rebecca
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2024
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