Le domicile commun n’est qu’une présomption simple pour déterminer le régime matrimonial d’un couple marié avant le 1er septembre 1992

Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu’ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts péc...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gasté, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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