Le retour de l’affaire Alexandros T et la « quasi-injonction » anti-suit

Une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision d’une juridiction d’un autre État membre pour cause de contrariété avec l’ordre public, dès lors que cette décision entrave la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de ce premier État me...

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主要作者: Muir Watt, Horatia
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2024
主題:
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