La saisie de créances fiscales situées en France en cas de renonciation expresse par l’État étranger à son immunité d’exécution

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Maaziz, Lyna
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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