Le « destinataire réel » des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ?
In two notable decisions, the French Cour de cassation has ruled that the case law of the Court of Justice Tilly Russ/Coreck Maritime is strictly confined to the third-party bearer of a bill of lading or sea waybill, and cannot be applied to the “actual addressee” of the goods. Thus, unlike the thir...
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| Κύριος συγγραφέας: | Sindres, David |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2024
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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