De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Ayant relevé que la société Eramet était établie à Paris, que cette société avait recruté le salarié en vue de son détache...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jault-Seseke, Fabienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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