De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger
Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Ayant relevé que la société Eramet était établie à Paris, que cette société avait recruté le salarié en vue de son détache...
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| Autor principal: | Jault-Seseke, Fabienne |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2024
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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